Questions fréquentes




Questions fréquentes

Le recours à un avocat peut être facultatif. Cela dépend de plusieurs critères tels que le montant du litige (par exemple, inférieur à 10 000 euros), le type de contentieux (civil, prud’hommes, administratif, etc), mais aussi, du degré de juridiction (première instance, appel, cassation).

L’aide juridictionnelle peut être octroyée lorsque vos moyens financiers ne sont pas suffisants pour faire valoir vos droits. Les conditions de ressources financières à remplir sont fixées par l’Etat, et dépendent notamment de votre revenu fiscal de référence.

L’assurance protection juridique a pour objectif de fournir une assistance financière et juridique en cas de litige. Elle peut : 

  • vous conseiller et vous aider à régler amiablement votre litige ; 
  • défendre vos intérêts en justice en couvrant une partie de vos frais de justice. 

Attention : les conditions de garanties varient en fonction des protections juridiques.

Les litiges peuvent être résolus en dehors des Tribunaux, en utilisant le règlement amiable. Vous pouvez recourir à la conciliation (mode amiable gratuit), la médiation, l’arbitrage, ou encore, la négociation.

Le délai de prescription fait référence à la durée au delà de laquelle une action en justice ne peut plus être engagée. Ce délai est différent selon la nature du litige. Une fois ce délai écoulé, l’action pour faire valoir ses droits est en principe irrecevable.

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Faire appel à un avocat va au-delà du simple contentieux : c’est anticiper les solutions avant les problèmes. Les avocats offrent un conseil éclairé pour vous guider et vous aiguiller dans divers domaines juridiques, assurant ainsi une approche proactive pour éviter les litiges potentiels.

Bien que faire appel à un avocat puisse entraîner des coûts, cela augmente vos chances de réussite ou permet d’anticiper des litiges aux conséquences financières importantes. Aussi, en cas de procédure, la partie perdante prend, en principe, en charge les frais de procédure de la partie gagnante, contribuant ainsi à couvrir les honoraires d’avocat.

Pour optimiser votre premier rendez-vous avec un avocat, pensez à préparer :

  1. L’historique du litige : Fournissez un résumé détaillé de votre litige, y compris les événements clés et les personnes impliquées.

  2. Les documents : Rassemblez tous les documents liés à votre affaire, tels que les contrats, correspondances, et pièces justificatives.

  3. La liste de vos questions : Anticipez en établissant une liste complète des questions qui vous préoccupent, pour obtenir des réponses dès le premier rendez-vous.

  4. La question des honoraires : N’hésitez pas à discuter des honoraires dès le départ pour éviter des surprises, et assurez-vous de comprendre la structure tarifaire.

A n’importe quel stade de votre litige, vous disposez du droit de changer d’avocat. Il convient alors d’avertir l’avocat en charge du dossier et son successeur, afin d’organiser une transition efficace. L’ancien avocat devra vous restituer votre dossier. A toutes fins utiles, assurez-vous d’être en règle vis-à-vis du paiement de ses honoraires.

Un avocat a le droit de refuser un dossier pour diverses raisons, telles qu’un conflit d’intérêts, une spécialisation insuffisante dans le domaine concerné, ou une charge de travail excessive. Dans ce cas, il est recommandé de rechercher d’autres professionnels et de discuter avec eux sur la prise en charge de vos besoins juridiques.

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